dimanche 28 mai 2017

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 Nos Conditions Générales de Vente et d'Hébergement de Sites Internet Réduire


Nos Conditions Générales de Vente et d'Hébergement de Sites Internet, mentionnées également sur www.prosolit.be/cgv, sont applicables, sous réserve des modifications que les deux parties pourraient leurs apporter, par un accord exprès constaté par écrit.
                                                       

Conditions générales de vente :

Dispositions générales :

Article 1
 Tous devis et offres émis par la sprl  ont une durée de validité indiquée sur l'offre. Le contrat entre en vigueur par la signature du bon de commande par le client et par la sprl Prosolit-Adf  (ci-après dénommée la « sprl »), le cas échéant après paiement par le client d’un acompte convenu. La confirmation éventuelle du bon de commande remplace et annule tout arrangement ou contrat précédent, tant oral qu’écrit relatif à l’objet dudit bon de commande, à l’exception des conventions éventuelles de confidentialité qui restent en vigueur.

Article 2
La sprl est en droit de considérer le contrat conclu avec le client comme résolu, sans être redevable d’aucune indemnité, dans les circonstances suivantes: faillite,  insolvabilité notoire du client, absence de paiement ou paiement tardif des montants dus par le client et/ou informations incorrectes sur l’identité et/ou le domicile du client.

Article 3
Le contrat est régi par les présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes conditions d’achat ou de vente contraires qui seraient opposées par le client. Le contrat est, en outre, régi par la loi belge, à moins que les parties n'en aient stipulé autrement. Tous différends concernant l’exécution et/ou l’interprétation du contrat seront soumis aux tribunaux de Namur qui sont seuls compétents. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la sprl qui peut y renoncer si elle l’estime nécessaire.

La facturation, les prix et les modalités de paiement :


Article 4
Les paiements devront être effectués en euros par virement bancaire au numéro indiqué sur la facture (IBAN, BIC ou SWIFT pour les paiements internationaux). Les factures sont payables au comptant. Les prix figurant dans les catalogues et prospectus n’ont qu’une valeur indicative. Seuls les prix figurant sur les factures ont une valeur obligatoire.

Les prix des services ou de développement de logiciels sont soit des forfaits soit des  barèmes qui s'appliqueront aux prestations exécutées de façon effective pour le client. 

Les prix s’entendent hors TVA ou toute autre taxe, impôts, droits et frais généralement quelconques qui ne soient pas mentionnés spécifiquement dans le contrat. 

Article 5
Les factures non payées à l’échéance sont majorées, sans mise en demeure, d’un intérêt de 1% par mois. Un mois entamé équivaut à un mois entier pour le calcul des intérêts. Toute facture non payée à sa date d’échéance entraînera de plein droit le paiement par le client d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant dû, avec un minimum de 75 €.

Article 6
  Lorsque le client ne paie pas dans le délai convenu, la sprl est, de plus, en droit, sans préjudice de son droit au remboursement des frais judiciaires conformément aux dispositions du Code Judiciaire, de réclamer au client un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement, si l’indemnité forfaitaire de l’Article 5 s’avère insuffisante.

Licence
 :

Article 7
  En cas de contrat portant sur un/des logiciels, la sprl accorde au client, pour une durée indéterminée et en tant que droit personnel, une licence non exclusive et non transférable d'utilisation de ce(s) logiciel(s) et, le cas échéant, des versions futures, upgrades et mises à jour de ceux-ci.  Le nombre de licences sera égal au nombre d’utilisateurs qui seront amenés à utiliser ce logiciel chez le client.   La/les redevance(s) pour la/les licence(s) portant sur le(s) logiciel(s) seront une redevance unique par logiciel et par système d’exploitation, peu importe la durée d’utilisation de celui-ci.
     
Ces logiciels et les dénominations commerciales s’y rapportant resteront l’entière propriété de la sprl ou de son fournisseur et ne pourront, en aucun cas, être modifiés ou dupliqués par le client ou être utilisés à d’autres fins que la stricte application à laquelle ils sont destinés.

Les prestations et la livraison :

Article 8  La sprl s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art, afin de mener à bien les services, développements sur mesure, conseils pour le client et prestations d’assistance.  Les obligations de la sprl ne constituent cependant que des obligations de moyens.

Article 9
La sprl avertira le client au moment où les marchandises ou les travaux et services seront prêts. A défaut de dispositions contraires, le client est tenu d’enlever les marchandises ou travaux commandés à la sprl dans les huit jours qui suivent cette notification.

Article 10
En cas de livraison de marchandises ou services, les délais courent à dater de la réception de l’acompte par la sprl.  Les délais d’exécution des obligations de la sprl ne sont pas de rigueur.  La responsabilité de la sprl ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable exclusivement à une faute lourde et intentionnelle de sa part.  Le client n’a aucun droit de refuser le(s) logiciel(s) ou le matériel, d’exiger des dédommagements compensatoires ou la dissolution du contrat pour cause de retard dans la livraison.

Sauf convention contraire, le matériel et le(s) CDRom(s) sont considérés comme livrés et réceptionnés dans les entrepôts de la sprl, et les risques de perte ou de dommages seront transférés au client dès la prise en charge du matériel et du/des CDRom(s) par celui-ci.  Tous droits et frais quelconques relatifs au transport et à la livraison, en ce compris l’emballage, assurances, entreposage et déchargement, sont à charge exclusive du client.

Article 11 Chaque modification exigée ultérieurement par le client s’écartant de l’accord initial engendrera un supplément de prix et pourra entraîner l’allongement du délai de livraison ou de prestation. 

Article 12
Les marchandises ou travaux livrés ou exécutés par la sprl restent sa propriété jusqu’au moment du paiement intégral, même si le matériel se trouve déjà dans les mains du client. Le client s'engage à ne pas les vendre ou céder à des tiers aussi longtemps que les marchandises restent la propriété de la sprl. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, la sprl pourra, sans mise en demeure, reprendre le matériel, résoudre le contrat, et garder les paiements déjà versés par le client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la sprl pourrait exiger en plus au client.

Les garanties
 :


Article 13
Les garanties hardware en terme de pièces, main d'œuvre et déplacement sont celles accordées par les constructeurs.

Article 14
Les réparations effectuées dans nos ateliers sont garanties pendant un délai de trois mois, uniquement en ce qui concerne le remplacement des pièces réparées et qui présentent un défaut reconnu par la sprl.

Article 15
La sprl ne peut en aucun cas être tenue à des dommages indirects quels qu'ils soient, dont notamment par le vol de la marchandise qui lui est confiée.

Les réclamations
 :


Article 16
Les réclamations concernant les factures doivent parvenir à la sprl dans les huit jours calendrier.

Article 17
Les défauts qui existaient lors de la livraison et qui pouvaient être constatés par l’acheteur ou ses employés lors d’un contrôle de routine consciencieux sont supposés acceptés, si l’acheteur n’a pas fait part de leur existence, par écrit et par envoi recommandé, dans les 24 heures qui suivent la livraison.  En cas de signification dans les délais, la même garantie que celle des vices cachés est applicable.

Article 18
  En cas de résiliation du contrat par le client ou à cause d’une quelconque faute du client, la sprl retient l’acompte versé.

Les causes d'exonération :

Article 19  Sont considérées comme causes d'exonération si elles interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l'exécution: les conflits du travail et toutes autres circonstances telles que: incendie, grève, accident, maladie, mobilisation, réquisition, embargo, insurrection, destruction d’installations ou d’équipements,  bugs informatiques,  changements de l’environnement informatique, manque de moyens de transport, manque général d'approvisionnements, de retard ou de non exécution des obligations des fournisseurs ou des sous-traitants de la sprl, restrictions d'emploi d'énergie lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté des parties. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit sans tarder l'autre partie de leur intervention aussi bien que de leur cessation. La survenance d'une de ces causes dégage la responsabilité aussi bien de la sprl que du client.
La partie défaillante dans de telles circonstances devra en avertir l’autre partie dans les plus brefs délais, par écrit.  Les obligations des parties dont l’exécution est devenue impossible à cause d’un cas de force majeure pourront être suspendues provisoirement ou renégociées. Dans le cas où la force majeure perdure plus de 6 mois, le contrat sera automatiquement résilié ou résolu, sans indemnité, sauf accord contraire des parties.

Confidentialité :

Article 20 Tous documents, manuels, logiciels, concepts et autres informations, sans limitation, remis ou montrés au client ou développés par qui que ce soit dans le cadre du contrat sont considérés comme strictement confidentiels et constituent l’entière et l’exclusive propriété de la sprl.

Sauf si ces informations sont déjà connues du grand public dans le strict respect de la légalité, le client ne pourra, en aucune manière, même indéfiniment après l’exécution complète ou la résolution du contrat, directement ou indirectement, (i) les dévoiler ou les communiquer à des tiers, (ii) ni en faire usage, pour lui-même ou pour un tiers, autrement que pour la stricte exécution du contrat, (iii) ni développer, vendre ou livrer du matériel, logiciels ou autres services identiques ou semblables à ceux vendus ou commercialisés par La sprl.

Référence du client :

Article 21 Sauf convention contraire écrite, la sprl est autorisée à citer à titre de référence le nom du client sur quel que support que ce soit (brochure, site web, stand, poster, etc.), ainsi que des informations générales et publiques sur les prestations réalisées par La sprl pour le client

Le prestataire pourra demander qu’à un endroit approprié du site figure à l’écran la mention discrète de sa qualité de concepteur du site, avec un lien hypertexte vers une de ses pages. Le client veillera à ce que cette mention et ce lien subsistent à l’endroit approprié, sur chacune des pages du site, et ne soient pas occultés par d’autres textes ou éléments.

Conditions  d'hébergement de site Internet :


Hébergement de sites Internet :


Article a
  Par hébergement, il y a lieu d'entendre l'ensemble des prestations liées à l'hébergement du ou des sites du client,  à l'utilisation d'un ou plusieurs comptes e-mails, à la réservation et l'hébergement du ou des noms de domaine choisis, aux suppléments tarifaires  pour  dépassement de  la bande passante des contrats.

Hébergement - Durée, facturation, non paiement
:

Article b
Le contrat  entre en vigueur le jour de la réservation du nom de domaine du client. Sauf stipulation écrite et contraire, la convention d'hébergement est conclue pour une durée d’un an à dater de cette réservation. Le contrat sera ensuite prorogé tacitement pour des périodes successives d'un an, pour autant que l’une des parties n’ait pas résilié la convention par lettre recommandée, par mail avec accusé de réception ou par fax, au moins un mois avant la date d'expiration de la période en cours.

Article c
Sauf convention contraire, les loyers sont facturés anticipativement pour le montant annuel.

Article d
En cas de non-paiement, total ou partiel, la sprl se réserve le droit de suspendre les services nom de domaine et hébergement, sans pour autant effacer les obligations que le client a envers elle. Dans ce cas, le client ne pourra pas invoquer cette raison pour résilier le présent contrat.

Hébergement -  Services prestés
:

Articles e
Le client reconnaît qu'il est techniquement impossible de fournir un service sans défaut  et interruption  étant donné que  la sprl  ne peut donner de garantie de continuité du service, notamment durant les périodes de maintenance,  de  réparations, de reconfigurations, de mise à jour des logiciels, de bugs et autres actes techniques nécessaires, ainsi que lors de circonstances indépendantes de sa volonté.
Le client accepte expressément que la sprl puisse à son gré, et sans l'avertir, recourir à des sous-traitants pour fournir le service d'hébergement relatif à ce contrat.

Hébergement – Responsabilité :

Article f
 La sprl ne pourra être tenue pour responsable des conséquences et en particulier des dommages, quels qu’ils soient, pouvant résulter du fait que la sécurité, la confidentialité et/ou l'intégrité des données et des transactions aura été compromise, suite à la violation par quiconque du système de sécurisation. Dans cette hypothèse, le client sera  seul responsable, vis-à-vis des tiers, des risques liés à l'utilisation et à l'accès à son site Web.

Le prestataire informe le client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l'Internet. D'autres internautes peuvent , le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d'informations et  ce nonobstant les mesures prises.

La sprl ne sera, en aucun cas, tenue pour responsable des éventuels dommages directs ou indirects encourus par le client ou un utilisateur quelconque, dont notamment et expressément les pertes d'exploitation, les pertes de données, ou autres dommages quelconques qui seraient causés par le mauvais fonctionnement de l’hébergement du site client. En particulier, la responsabilité de la sprl ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet. Dans toutes situations, la sprl ne pourra pas être tenue pour responsable pour un montant supérieur à la somme de la moitié du  coût de la conception du site hébergé et d'un loyer annuel de l'hébergement. Les présentes exclusions de responsabilité ne sont indiquées qu'à titre exemplatif et non limitatif.

Hébergement – Contenu
:

Article g
  Tous les éléments et données sous quelque forme que ce soit publiés dans le site du client sont présumés être votre propriété exclusive et le resteront.
Dans la mesure où les dits éléments et données ne sont pas, en tout ou en partie, votre propriété exclusive, vous nous garantissez avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation ou à la modification de ces éléments et données.
Vous nous garantissez, en outre,  contre toute réclamation éventuelle d'un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l'un quelconque des éléments ou données, ou qui intenterait une action en diffamation, dommages et intérêts ou autres.

Articles h
  Lorsqu’un client héberge des sites pour adultes ou de charme, des sites au contenu inacceptable y compris photos, textes, son et vidéo, ou simplement des liens vers des sites enfreignant les dispositions légales, morales, éthiques ou d’ordre public, il viole les conditions de bon usage de l'hébergement. Le client s'interdit en outre la mise en ligne ou la création de liens vers des logiciels pirates, des programmes pour “hackers”, des sites de fichiers musicaux ou tout autre logiciel ou fichier non autorisé. Au cas où la sprl serait informée de tels contenus, elle se réserve le droit de contrôler la nature des dits contenus et d'en bloquer immédiatement l'accès. Le client reste seul responsable des actions éventuelles résultant de la mise en ligne des informations incriminées.

Hébergement – Divers
:

Article i
En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, la sprl  se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse donner droit à quelle qu'indemnité que ce soit. Les parties conviennent expressément qu'en cas de résiliation par le client du présent contrat, la sprl  se réserve le droit de facturer un montant de dédommagement équivalent à un an de loyer d'hébergement.

Article j
La sprl concède au client un droit d'utilisation non exclusif et non cessible des logiciels standards ou paramétrés nécessaires  au bon fonctionnement de son  site. Ces logiciels sont et restent la propriété de la sprl ou, le cas échéant, celle du tiers qui les a fournis.

Article k
Conformément à la législation, la sprl  reste propriétaire de tous les droits d’auteur liés au site Web créé, à l’exception du contenu tel que stipulé à l’article g. Il est néanmoins possible, pour le client, d’obtenir l’autorisation d’utilisation et de modification des données, moyennant le paiement d'un forfait qui peut être précisé sur simple demande.

Référencement – Définition & garanties :

Article l Le référencement appelé également positionnement consiste à mettre en œuvre une méthodologie ayant pour objectif de faire figurer le site web dans la meilleure position des résultats des moteurs de recherche, pour des requêtes ou mots clé  donnés.
Article m  La sprl a une obligation de moyen concernant les services compris dans les packs référencements et ne peut pas être tenu par une obligation de résultat en raison même du fonctionnement d’Internet et des éléments intervenant dans le cadre du référencement- positionnement.
Le prestataire ne concède aucune garantie quant à l’inscription du site Internet du client sur un outil de recherche particulier et/ou annuaires et/ou portails. Les moteurs de recherche, annuaires et portails sont libres de déterminer les conditions d’inscription des sites et le prestataire ne pourrait être tenu responsable en cas de refus d’indexation du site du client. Le prestataire n’a qu’une obligation de moyen dans ce domaine.
Le référencement est basé sur les informations fournies par le client au prestataire. Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable si le client lui a fourni des informations erronées ou s’il a modifié les caractéristiques de son site au cours du référencement.

Droits intellectuels:

 Article n  Les créations réalisées par le prestataire spécifiquement pour le client en exécution de la présente convention, notamment la structure du site, la création éventuelle de bases de données, la création du design et des éléments graphiques du site sont mis à la disposition du client mais restent la propriété de la sprl.
Le prestataire reste en outre propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de la présente convention et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites Internet. Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments et le code développés spécifiquement.

 
Pour lecture et approbation des présentes conditions

      

 

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